MESURES D'EXÉCUTION

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Les voies d’exécution permettent de se prémunir contre les défauts de paiements par la prise de garanties. C’est la mise en œuvre des moyens propres à obtenir du débiteur l’exécution des condamnations prononcées à son encontre.

 

– Hypothèques
– Mesures conservatoires
– Saisies immobilières
– Saisies attributions
– Saisies des rémunérations
– Procédures de distribution

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